CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1 – IDENTITÉ

1-1 – La société

Le site web www.vitevac.com est édité par la société SARL VIT’ÉVAC au capital de 4 000,00 € dont le siège social est situé 3c rue de l’Amitié à PALISE (25870).
SIRET : 893 543 249 00013
TVA : FR33893543249
Tél. : 09.83.75.28.06
VIT’ÉVAC dispose d’une assurance responsabilité civile auprès de GAN Assurances

1-2 – L’hébergeur

O2SWITCH
222 Boulevard Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
FRANCE
Site : www.o2switch.fr

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune de parties concernant la vente des prestations de services sur le site www.vitevac.com.

3 – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande effectuée sur le site www.vitevac.com implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

4- INSCRIPTION

4-1 – Les modalités d’inscription

Afin de pouvoir passer une commande en ligne sur le site www.vitevac.com , le client doit obligatoirement s’inscrire. Le client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant le prénom, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse mail. Le client doit aussi indiquer l’adresse du lieu de collecte et l’adresse de facturation. Les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte. Le client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

4-2 – Identifiant et mot de passe

Le client disposera d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le client devra suivre la procédure indiquée sur le site www.vitevac.com. A l’occasion des visites ultérieures, le client devra expressément indiquer son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, il aura accès à l’historique de ses commandes et ses commandes en cours. Lorsque le client a validé son inscription, il peut continuer ses achats sur le site www.vitevac.com

5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5-1 – VIT’ÉVAC édite un site permettant au client de souscrire à 2 services indépendant.

Le client peut choisir de faire évacuer un déchet non dangereux ou un encombrant à une date et une plage horaire qu’il aura choisi parmi les disponibilités proposées sur le site. De fait, il autorise la société VIT’ÉVAC à collecter au domicile indiqué le(s) article(s) qu’il aura précédemment choisit parmi une liste proposée. La liste des articles évacuables est non exhaustive et sera régulièrement mise à jour en fonction des situations nouvelles rencontrées par la société. VIT’ÉVAC suggère au client de prendre contact via le formulaire en cas d’absence dans la liste de l’article qu’il souhaite faire évacuer afin d’évaluer directement la possibilité ou non d’une évacuation. Les articles collectés par VIT’ÉVAC seront traités selon la nature de ceux-ci, soit par un don associatif, soit par un dépôt dans une filière de recyclage soit par une mise en déchetterie. Le client ne peut décider lui-même du traitement final réservé à l’article collecté mais ses suggestions seront, autant que possible, respectées par VIT’ÉVAC. Le client a également la possibilité de souscrire un abonnement mensuel sans engagement qui lui permettra de faire évacuer, 1 à 3 fois par mois, un bac consigné de 45L (60x40x22cm) mis à disposition par VIT’ÉVAC et ne pouvant contenir exclusivement que du verre, des journaux, des magazines, des ampoules, des piles et des capsules à café. Le client, dès lors que son bac est plein, pourra alerter le prestataire et se verra vider son bac dans les 48H. Le bac plein sera remplacé par un bac vide identique et qui sera à son tour vidé dans les mêmes conditions conformément au nombre de passage souscrit dans son abonnement. Pour ces 2 services, la présence sur place du client n’est pas obligatoire dès lors que le(s) article(s) ou le(s) bac(s) sera-(ont) mis à disposition hors du logement, visible(s) et facilement accessible(s) par le prestataire. Le client, en souscrivant à l’un de ces deux services, autorise expressément la société à se rendre sur sa propriété privée et il aura préalablement permis une intervention dans des conditions de sécurité et de légalité optimales. La société VIT’ÉVAC se réserve la possibilité d’annuler l’intervention en cas de danger avéré (présence d’un animal, immeuble en péril, nécessité d’escalader ou rentrer par effraction, etc…) ou de non respect manifeste de la législation en vigueur ou des règlements locaux (passage sur une pelouse interdite ou sur un autre domaine privé, zone non piétonne, etc…). Par ailleurs, la société ne pourra être tenue responsable des agissements préalables du client nécessaire à la bonne collecte de l’article (ex: stockage dans une partie commune). Les photos sur le site www.vitevac.com sont non contractuelles et ne servent qu’à illustrer une situation.

Le client est expressément informé que le planning du prestataire et les rendez-vous pris peuvent être modifiés, annulés ou adaptés par VIT’ÉVAC sans contrepartie en raison notamment d’impératifs de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, des évolutions de la réglementation ou de la législation, ce qu’il accepte par avance.

5-2 – VIT’ÉVAC offre les possibilités de commande suivantes:

Le client, après accord sur le devis et après avoir choisi une date et une plage horaire de collecte disponible, devra s’acquitter du montant TTC du devis proposé. Ce devis est établi en tenant compte d’une durée maximale pour l’intervention ne dépassant pas 30 minutes à partir de l’arrivée au domicile du client jusqu’à la mise en camion du ou des articles collectés. En cas d’intervention nécessitant une durée d’intervention supérieure à 30mn, la société VIT’ÉVAC se réserve le droit de refuser l’intervention et d’appliquer un forfait déplacement ou de majorer le prix de son devis initial. Les informations transmises par le client devront être les plus plus pertinentes possibles pour permettre une bonne estimation de la durée en amont et donc du devis. Le client peut souscrire un abonnement mensuel qui lui permet d’avoir à disposition un bac avec consigne de 7€ dans lequel il pourra y déposer les objets listés au 5.1 des présentes conditions. Cette souscription sans engagement fera l’objet d’un premier règlement par carte bancaire du montant de l’abonnement choisi parmi les différentes propositions et du règlement de la consigne. D’autre part, , il autorise la banque partenaire de VIT’ÉVAC à prélever sur son compte bancaire les mensualités suivantes. En cas de résiliation de l’abonnement le client se verra rembourser la consigne après que le dernier bac mis à disposition ait été récupéré en état par le prestataire. Dans le cas contraire la consigne ne sera pas remboursée.

5-3 – Les tarifs appliqués

Concernant l’enlèvement des déchets et encombrants, les tarifs proposés par VIT’ÉVAC sont fixés par une grille tarifaire élaborée en amont et applicable à tous sans distinctions. Pour les abonnements, le prestataire propose trois tarifications en fonction des besoins du client:

• 1 passage/mois soit 12 passage par an pour l’évacuation d’un bac de 60cm L x 40 cm l x 22 cm h pour un coût mensuel de 7,99 € TTC hors consigne
• 2 passages/mois soit 24 passages par an pour l’évacuation d’un bac de 60cm L x 40 cm l x 22cm h pour un coût mensuel de 13,99 € TTC hors consigne
• 3 passages/mois soit 36 passages par an pour l’évacuation d’un bac de 60cm L x 40 cm l x 22 cm h pour un coût mensuel de 19,99 € TTC hors consigne.

5-4 – Résiliation de l’abonnement

Le client ayant souscrit un abonnement mensuel pour la collecte du verre peut décider à tout moment et sans raison particulière de le résilier. Pour résilier son abonnement, le client doit se rendre sur la rubrique « MON COMPTE » et indiquer obligatoirement en bas de page son adresse mail avant de cliquer sur le bouton «résilier mon abonnement». Chaque mensualité est dûe à la date anniversaire et aucun remboursement partiel ne peut être octroyé en cas de résiliation en cours de mois. Tout mois commencé est donc dû. Une fois le dernier bac récupéré en état, la société VIT’ÉVAC s’engage à rembourser la consigne de 7€ au client dans un délai de 8 jours ouvrés par virement bancaire.

5-5 – Les conditions particulières

Le prestataire peut refuser une intervention sans avoir à en justifier. En cas de RDV annulé moins de 2h00 heure à l’avance, le prestataire ne sera pas dans l’obligation de
rembourser le client. En cas d’absence sur place, à la date prévue, de l’article sélectionné ou du bac à collecter, le prestataire ne sera pas dans l’obligation de rembourser le client. En cas d’intervention dont la durée estimée sur place est supérieure à 30mn, le prestataire se réserve la possibilité de refuser l’intervention et d’appliquer un tarif fixe de déplacement de 4€. Par ailleurs, il peut proposer une intervention moyennant une majoration du devis initialement validé sur le site par le client. Le montant de cette majoration sera librement fixer entre les 2 parties lors de l’intervention. Les encombrants dont le poids est supérieur à 80kg ne seront pas collectés par le prestataire sauf si ledit encombrant est démontable en sous-parties de moins de 80 kg. Les bacs consignés ne seront pas remboursés en cas de dégradation ou de perte.

5-6 – Espace privé

Les clients disposent d’un espace privé sur le site web dans lequel ils ont accès aux informations suivantes :

• Informations personnelles

• Historique des commandes

L’espace privé du client lui permet de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à ses commandes, de l’avancée de ses éventuelles demandes, réclamations. Il est recommandé au client de se connecter régulièrement sur son espace privé afin d’être parfaitement informé.

6 – MODALITÉS DE COMMANDE

6-1 – Inscription

Pour pouvoir passer une commande, le client doit se rendre sur le site www.vitevac.com et s’inscrire obligatoirement dans les conditions indiquées à l’article 4 –  INSCRIPTION des présentes conditions.

6-2 Récapitulatif de la commande

Avant de payer la commande, le client dispose de la faculté de vérifier sa commande et de la compléter ou de la modifier. Toute commande oblige à payer immédiatement.

6-3 – Paiement

La commande n’est effective qu’après complet paiement de celle-ci et l’envoi d’un mail de confirmation par VIT’ÉVAC.

7- PRIX

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Une fois la commande validée , les prix et les frais resteront accessibles aux clients dans la rubrique «MON COMPTE» du site web. VIT’ÉVAC se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8- PAIEMENT

Le paiement sur le site s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, et MASTER CARD. Le client garantit que ses moyens de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site.

8-1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément aux conditions du système générale de paiement de MONETICO PAIEMENT et selon ses modalités techniques particulières. Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site de VIT’ÉVAC. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait annulée.

9 – ASSURANCES – Assurances incluses

Une assurance est incluse dans toutes les prestations. Elle comprend une couverture de base en accidents corporels et matériels et en responsabilité civile auprès de GAN Assurances.

10- INTERVENTIONS

10-1 – Lieux d’intervention

Les interventions sont réalisables uniquement dans les 33 communes suivantes : Aulx-les-Cromary, Avanne-Aveney, Beure, Bonnay, Braillans, Chalèze, Chalzeule, Châtillon-le-Duc, Chevroz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Champoux La Vèze, Les Auxons, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Morre, Pirey, Pouilley-les-Vignes Roche-les-Beaupré, Serre-les Sapins, Tallenay, Thise, Vieilley, Perrouse, Cromary, Buthier, Voray-sur-l’Ognon, Moncey, Venise et Besançon.
L’adresse exacte d’intervention devra être la plus complète possible et peut être différente de l’adresse de facturation, de l’adresse du payeur. Toute information permettant le bon déroulement de la collecte devra être notifié u prestataire (N° étage, code, présence ou non d’un ascenseur,…).

10-2 – Les délais d’intervention

Les délais d’intervention correspondent à ceux retenus par le client sur le planning proposé lors de sa commande.

10-3 – Retard d’intervention

Le prestataire se réserve une marge d’intervention de plus ou moins 30mn par rapport à l’horaire indiqué. Au delà, une réduction commerciale sera accordée au client.

11- SERVICE APRES-VENTE

Afin de vous aider dans le suivi de votre dossier, vous pouvez contacter la société VIT’ÉVAC au 09.83.75.28.06 du lundi au mercredi de 8h00 à 19h30, le vendredi de 8h00 à 19h30, le samedi de 9h00 à 19h00 et le dimanche de 10h00 à 18h00 (non joignable le jeudi).
Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne :

•  par mail à l’adresse suivante : contact@vitevac.com
• sur le site web www.vitevac.com, en vous rendant dans la rubrique « MON COMPTE » et en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe.
• en nous écrivant à l’adresse suivante :
  SARL VIT’ÉVAC
  3C RUE DE L’AMITIÉ
  25870 PALISE

12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux «contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation». Ainsi, le client ayant choisi sa date pour une collecte prend acte en acceptant les conditions générales de vente, qu’il ne pourra pas exercer de droit de rétractation. En pratique la société VIT’ÉVAC l’autorise à appliquer son droit de rétractation jusqu’à 2h00 avant l’échéance prévue.

13- CONSERVATION DES DONNÉES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 6-II de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, VIT’ÉVAC est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant crée un compte. VIT’ÉVAC pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.

14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour s’inscrire sur le site web www.vitevac.com, le client doit remplir un formulaire en ligne. Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par le prestataire. VIT’ÉVAC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles
communiquées. Les données personnelles collectées telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse mail et l’adresse postale sont nécessaires à l’inscription, la gestion des commandes, la réalisation de la prestation et la facturation. Les données personnelles sont destinées à VIT’ÉVAC ainsi qu’à ses partenaires. Le client est expressément informé que VIT’ÉVAC sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires. Le responsable du traitement des données personnelles est Madame Alexine GESSAT. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à l’adresse suivante:
SARL VIT’ÉVAC
3C RUE DE L’AMITIÉ
25870 PALISE
ou par mail contact@vitevac.com
En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique accompagnée de la copie de sa pièce d’identité. Si votre numéro de téléphone est recueilli à ‘l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes et rendez-vous.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15-1 – Marque

La société VIT’ÉVAC est titulaire de la marque française VIT’ÉVAC enregistrée à l’INPI sous le n°4744400.

L’utilisation du site web et/ou la passation de commande sur le site n’entraîne aucun transfert de propriété
au profit du client. Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de VIT’ÉVAC est constitutive d’un
acte de contrefaçon sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaire.

15-2 – Le site web www.vitevac.com

L’utilisation des service en ligne offerts sur le site www.vitevac.com n’entraîne aucun transfert de propriété. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site internet sans l’autorisation préalable et écrite de VIT’ÉVAC est constitutive d’un acte de contrefaçon sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaire.

16- ARCHIVAGE DES COMMANDES

Toute commande fera l’objet d’un archivage électronique par VIT’ÉVAC. L’ensemble des commandes passées par le client se trouvera dans son compte personnel dans la rubrique «historique des commandes».

17- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VIT’ÉVAC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

18 – LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.vitevac.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur. Cependant VIT’ÉVAC ne peut garantir le contenu des sites internets ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de VIT’ÉVAC ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

19 – TOLÉRANCE

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de VIT’ÉVAC dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générale, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales d’utilisation, ni générer un droit quelconque.

20 – INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales ne serait aucunement affectée ou altérée.

21 – RÉCLAMATION PRÉALABLE

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à VIT’ÉVAC pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de la prestation
devront être adressées à VIT’ÉVAC par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante:
SARL VIT’ÉVAC
3C RUE DE L’AMITIÉ
25870 PALISE
Toute réclamation doit être retournée dans les 8 jours maximum après la date de réalisation de la prestation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

22 – DROIT APPLICABLE

Il est expressément prévu que les conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française